VD_OMNI AF.1994.0015 vom 8. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
GRÜNENWALD (hoirie Ernest)/Service des améliorations foncières | Les parcelles qui, au moment de l'octroi de l'aide, n'étaient pas affectées à l'exploitation agricole ne sont pas assujetties à l'interdiction de désaffecter (art. 35 OAS). La restitution des subventions d'améliorations foncières ne peut pas être ordonnée pour des immeubles ou bâtiments qui avaient déjà perdu leur usage agricole (chalet d'alpage utilisé par un non agriculteur) au moment de l'octroi de la subvention, soit lors de la répartition des frais par le syndicat. Peu importe qu'un permis de construire ait été délivré (en l'espèce pour des transformations de l'habitation) durant les opérations du syndicat.