VD_OMNI AF.1993.0027 vom 6. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
Bernard SCHLUNEGGER et Edouard Galley c/Syndicat AF (AR18) | En cas de transfert de propriété, l'acquéreur reprend dans le syndicat les droits et obligations du vendeur, mais seulement sous réserve du sort des versements anticipés (RAF-9, conforme à la LAF). L'acquéreur ne bénéficie des versements anticipés effectués par l'ancien propriétaire que s'il est au bénéfice d'une cession expresse du vendeur. Le décompte entre versements anticipés et répartition des frais (LAF-43-4) n'est pas une décision sujette à recours mais relève du juge civil.