VD_OMNI AF.1993.0026 vom 6. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ROLLET et crts et CHAVE et crts c/Syndicat AF (AR18) | Pouvant percevoir les versements anticipés sur une base schématique (surface), le syndicat peut aussi les prélever selon les montants qui seront probablement dus lors de la répartition des frais, mais les propriétaires ne peuvent objecter que leurs versements risquent de dépasser les frais: ils doivent attendre le décompte final. En appliquant le tarif décidé par l'AG pour les versements anticipés, le comité rend une décision sujette à recours qui vaudra titre exécutoire.