VD_OMNI AF.1993.0025 vom 29. September 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
Hoirie de feu Gilbert CHOLLET c/ccl AF des Hauts d'Epesses | Constitution d'un syndicat obligatoire qui se justifie non seulement pour la réalisation de travaux de consolidation, mais également pour remédier à un morcellement excessif du sol