VD_OMNI AF.1993.0020 vom 23. Dezember 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
WINKLER Antoinette et BEGUIN Marcelle c/SAF | Morcellement pour justes motifs d'une ferme désaffectée: la surface qui peut être détachée pour assurer le dégagement du bâtiment se détermine en confrontant l'intérêt agricole (surface, qualité, désaffectation plus ou moins irréversible, effet sur ce qui reste à l'agriculture) à l'intérêt privé au morcellement, compte tenu de l'importance du bâtiment et de la configuration des lieux. Aucune base légale ne permet de confiner le dégagement de la ferme désaffectée à la limite de la zone à bâtir.