VD_OMNI AF.1993.0016 vom 30. März 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
GUIGNARD Charles c/ Syndicat AR 45 Lignerolle | Suite à ATF annulant prononcé CCAF, la CCL a attribué plus de terrain à proximité du centre d'exploitation. TA refuse de dégager encore plus le bâtiment du recourant pour en améliorer la constructibilité car cela gênerait l'exploitation voisine. L'éloignement peut-il être compensé indépendamment du nouvel état ? Question non résolue par le TF ni par le TA car la décision attaquée rétablit la situation de l'ancien état sur ce point