VD_OMNI AF.1993.0014 vom 9. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
DURUSSEL Michel c/Syndicat AF Belmont-Pully-Lausanne (AR18) | Pouvant percevoir les versements anticipés sur une base schématique (surface), le syndicat peut aussi les prélever selon les montants qui seront probablement dus lors de la répartition des frais, mais les propriétaires ne peuvent objecter que leurs versements risquent de dépasser les frais: ils doivent attendre le décompte final. En appliquant le tarif décidé par l'AG pour les versements anticipés, le comité rend une décision sujette à recours qui vaudra titre exécutoire.