VD_OMNI AF.1993.0008 vom 30. Oktober 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
SI Montenailles c/ccl du Syndicat AF du Mont-sur-Lausanne | Remaniement avec péréquation réelle. La zône à bâtir à attribuer peut-elle consister en zone à légaliser par PPA ou PQ avec probable nouveau remaniement ? Question laissée ouverte. L'incertitude sur les possibilités de construire dans le PPA (CUS seul connu) empêche de toute manière en l'état la fixation d'une réelle valeur de terrain à bâtir. Annulation de l'enquête spéciale sur les taxes-types du NE que la ccl voudrait d'ailleurs intangibles en violation de LAF-57.