VD_OMNI AF.1993.0007 vom 30. Oktober 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
OSTERWALDER Walter-Edwin et Nicole c/ccl du Syndicat AF du Mont-sur-Lausanne | Parcelle déjà bâtie (importante ferme partiellement transformée) passant de zone sans affectation spéciale en zone villa. Enquête sur le sous-périmètre à bâtir soumis à péréquation, postérieure à celle sur le plan des zones correspondant. Ce défaut de coordination ne justifie pas une inégalité de traitement, les autres parcelles déjà bâties étant exclues de la péréquation, soit par exclusion du périmètre AF, soit par zonage ad hoc. Maintien dans périmètre mais annulation taxe-type