VD_OMNI AF.1992.0328 vom 25. Mai 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
DESAULES Raymond c/AF | La prescription absolue de dix ans du droit à la restitution de subsides en matière d'améliorations foncières court dès l'acte de désaffectation, indépendamment de la connaissance qu'en a l'autorité.