VD_OMNI AF.1992.0309 vom 7. Juli 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
C.-H. Croset c/SAF Béroud-Les Pars | Le propriétaire d'1 parcelle comprise dans le périmètre d'1 syndicat AF est tenu de tolérer la création d'1 servitude destinée à assurer à d'autres propriétaires l'usage d'1 place de dépôt pour l'exploitation de la forêt