VD_OMNI AC.2025.0138 vom 12. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ et B.________ /Municipalité de Bassins | La municipalité a adressé aux recourantes une lettre exprimant une appréciation défavorable sur leur demande de fractionnement, sans effet juridique contraignant. Cette correspondance ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Par conséquent, la municipalité ne pouvait pas refuser sa reconsidération, puisqu'il n'y avait pas de décision à réexaminer. En refusant de statuer formellement sur la demande des recourantes, la municipalité a commis un déni de justice formel.