VD_OMNI AC.2025.0119 vom 30. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Municipalité de Vallorbe | Recours des constructeurs contre le refus de la municipalité de leur demande renouvelée de permis de construire. La municipalité avait prononcé un premier refus sur la base de l'art. 47 LATC, qui l'autorise à refuser un permis de construire lorsqu’un projet de construction compromet une "modification de plan envisagée", non encore soumise à l’enquête publique; elle avait alors exposé que le projet de construction compromettait la révision en cours du plan d'affectation communal. A teneur de l'art. 47 al. 2 LATC, la municipalité était dès lors tenue de mettre le "plan" à l'enquête publique dans les 14 mois suivant sa décision de refus du permis. A l'échéance de ce délai, seul un plan de zone réservée a été mis à l'enquête, ce qui a conduit les recourants à renouveler leur demande. La municipalité a refusé cette demande renouvelée, à juste titre: en effet, au vu des circonstances, la mise à l'enquête de la zone réservée a valablement interrompu le délai de 14 mois. Recours rejeté.