VD_OMNI AC.2025.0091 vom 18. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale de l'environnement (DGE) | Rejet du recours dirigé contre une décision de la DGE refusant une demande de subvention (pour l'obtention du bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment), au motif que les travaux sont antérieurs à cette demande.