VD_OMNI AC.2025.0087 vom 3. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________, C.________/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Après l'acceptation d'une initiative populaire communale tendant à la modification d'un plan de quartier, la commune a mis à l'enquête publique un projet de zone réservée sur le secteur concerné. Recours à la CDAP contre le refus de mettre à l'enquête publique dix demandes de permis de construire sur les parcelles comprises dans ledit plan de quartier. Obligation pour la municipalité de statuer sur ces demandes afin d'examiner leur conformité à la réglementation applicable et de faire courir les délais prévus aux art. 47 et 49 LATC. Décision attaquée annulée et dossier renvoyé à la municipalité pour qu'elle poursuive les procédures de demandes de permis de construire et mette à l'enquête publique les projets de construction litigieux. Recours au TF pendant (1C_409/2025).