VD_OMNI AC.2025.0083 vom 24. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Pompaples | Recours contre une autorisation d'inscription d'une servitude de passage public et à pied. Les recourants soutiennent que le projet de servitude publique visé n'a pas fait l'objet de la planification obligatoire au sens de la LRou. L'art. 13 al. 2 LRou s'applique à des travaux ou des installations à l'intérieur d'un périmètre déjà affecté au domaine public ou à la circulation des véhicules ou des piétons. Le recours est admis.