VD_OMNI AC.2025.0050 vom 31. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ à S.________ /Municipalité de Lutry, ECA, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, T.________ à Y.________ | Permis de construire pour un bâtiment dans lequel les VLI ne seront pas respectées au niveau des fenêtres de 4 chambres à coucher. Assentiment octroyé par la DGE en application de l'art. 31 al. 2 OPB. Admission du recours sur ce point par le TF qui estime que la démonstration que toutes les mesures de protection raisonnablement concevables ont été envisagées, respectivement réalisées, n'est pas faite. Modification du projet en ce sens que les fenêtres sont remplacées par des "murs vitrés" et des velux en toitures. Dès lors que, avec ces modifications, les VLI sont respectées, la question d'un assentiment en application de l'art. 31 al. 2 OPB ne se pose plus (consid. 1). Confirmation de l'accord donné par les CFF en application de l'art. 18m LCdF. Constat que les CFF ont donné leur accord en connaissant les éléments pertinents du dossier. Constat que le projet ne pourra se réaliser que si les conditions fixées par les CFF sont remplies, ce qui garantit qu'il n'aura pas d'impact sur la ligne CFF sise à proximité (consid. 2).