VD_OMNI AC.2024.0362 vom 11. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________/Municipalité de Rolle, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), I.________, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | La lettre de la Municipalité, qui transmet le dossier d'enquête publique (demande de permis de construire pour l'aménagement d'un centre d'accueil temporaire pour migrants dans un hôtel inoccupé) au canton dans le cadre de l'art. 28 LARA, n'est pas une décision sujette à recours. Irrecevabilité du recours. Recours au TF devenu sans objet, selon ordonnance rendue le 5 novembre 2025 (1C_297/2025).