VD_OMNI AC.2024.0359 vom 23. Juni 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Donneloye | Rejet du recours dirigé contre un ordre municipal de mise en conformité, s'agissant d'un bâtiment comportant sept halles artisanales, et non cinq conformément au permis de construire délivré. Les critiques de la recourante, qui visent essentiellement ce permis de construire, excèdent l'objet du litige: elles sont irrecevables. Pas de violation du droit d'être entendu. Une mise en conformité s'impose, l'ouvrage ne correspondant pas à l'autorisation délivrée.