VD_OMNI AC.2024.0328 vom 6. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Municipalité de Nyon | Recours contre les conditions communales d'un permis de construire délivré pour l'aménagement, en zone industrielle, de zones de stationnement, de stockage et de dépôt destinées à être louées à des entreprises pour y entreposer leurs véhicules, machines et/ou matériaux. Le stationnement de véhicules destinés à l'exploitation d'entreprises commerciales et conforme à la zone industrielle, vu la pratique constante des autorités communales consistant à admettre les activités commerciales dans cette zone. En interdisant le stationnement de véhicules sur les secteurs en cause, hormis ceux des entreprises louant actuellement ces espaces, la municipalité impose des exigences de droit privé qui portent atteinte à la propriété de la recourante; seule est déterminante l'utilisation conforme à leur destination des différents secteurs de la parcelle. Admission du recours et réforme de la décision en ce sens que les conditions communales litigieuses sont supprimées.