VD_OMNI AC.2024.0326 vom 10. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité d'Avenches, B._______ | Une municipalité n'est compétente ni pour ordonner la mise hors service d'une installation de chauffage (la compétence en revient à la DGE), ni pour ordonner la démolition, autoriser le maintien d'installations ou encore statuer sur un changement d'affectation d'une construction sise hors de la zone à bâtir (la compétence est du ressort de la DGTL). Annulation de la décision sur ces deux points, les autres points n'étant pas contestés.