VD_OMNI AC.2024.0316 vom 6. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Bex | Une interdiction de bâtir d'une durée de sept ans et demi résultant de la combinaison des mesures conservatoires des art. 46 LATC (zone réservée) et 49 LATC (effet anticipé négatif du plan) ne donne pas droit à une indemnité pour expropriation matérielle, la restriction ne pouvant être qualifiée de grave. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement avec les autres propriétaires dont les droits à bâtir sont maintenus. La notion d'expropriation matérielle de l'art. 71 al. 2 LATC correspond à celle développée par la jurisprudence fédérale en application de l'art. 5 al. 2 LAT. Confirmation de l'émolument de décision mis à la charge des recourants par la DGTL. Recours rejeté. Recours au TF pendant (1C_125/2025).