VD_OMNI AC.2024.0309 vom 30. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Municipalité d'Avenches, B.________ | Admission du recours et annulation de la décision de la municipalité d'exercer son droit de préemption fondé sur l'art. 38 LPrPCI sur une parcelle sur laquelle la recourante a exercé son droit de réméré, la commune n'ayant pas respecté les exigences constitutionnelles relatives à l'indemnisation (art. 26 al. 2 Cst, pleine indemnité). Lors de la vente de la parcelle en 2013, la recourante a accepté le paiement d'une partie du prix de la parcelle (environ la moitié), le versement du complément étant différé et soumis à une condition (obention d'un permis de construire); grâce au contrat avec droit de réméré, la recourante obtenait soit le complément du prix, soit le retransfert du terrain contre le paiement d'un montant correspondant environ à la moitié du prix. En offrant de payer le prix du réméré qui se situe bien en-dessous du prix du marché, la commune ne tient pas compte du fait que la contre-valeur du retransfert du terrain comprend également la renonciation de la recourante à sa créance envers l'acheteur correspondant au complément du prix à payer. Rejet du recours en matière de droit public, dans la mesure où il est recevable, par le TF (1C_300/2025 du 18 décembre 2025).