VD_OMNI AC.2024.0278 vom 20. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Direction générale du territoire et du logement | Prolongation de la durée de contrôle des loyers. La DGTL a rendu une première décision ordonnant, à la suite de travaux de rénovation de l’intérieur d’un appartement de deux pièces, le contrôle du loyer de celui-ci pendant cinq ans, à 1'069 fr. au maximum, puis, à la suite de travaux généraux sur l’immeuble, la prolongation du contrôle du loyer de trois ans supplémentaires, à 1'196 fr. au maximum. La constructrice conteste cette prolongation. Sur le principe, l’art. 14 LPPPL habilite le département en charge du logement à instaurer, dans les cas qu’il juge nécessaires, une mesure de contrôle des loyers après travaux à l’occasion de chaque opération de rénovation, que les travaux affectent le logement isolé ou l’immeuble dans son ensemble. En l’espèce, sur le principe, la DGTL n’a donc pas violé la loi en prolongeant la durée du contrôle du loyer (c. 4). La mesure n’est pas davantage contraire à la garantie de la propriété. Sous l’angle de la proportionnalité en particulier, la mesure de contrôle est limitée à huit ans et autorise une augmentation totale de plus de 30 % (de 910 fr. à 1'196 fr.) (c. 5b). La recourante soutient en vain, sous l’angle de l’égalité de traitement, qu’une prolongation ne lui aurait pas été imposée si elle avait effectué l’ensemble des travaux simultanément (c. 5c). Recours rejeté.