VD_OMNI AC.2024.0275 vom 4. Juli 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Municipalité d'Essertines-sur- Yverdon, C.________ | Recours des propriétaires contre la décision municipale leur ordonnant de déposer un dossier de mise à l'enquête pour les travaux de construction d'une terrasse et pose d'un spa. Les travaux réalisés par les recourants n'ont pas été autorisés (consid. 3). Les recourants ne peuvent pas se prévaloir de droits acquis ou du droit à la protection de la bonne foi (consid. 4). Le litige porte uniquement sur la nécessité de soumettre l'ouvrage en cause à une procédure d'autorisation de construire et il ne s'agit pas à ce stade de la procédure de se prononcer sur la légalité de cet ouvrage. Rejet du recours.