VD_OMNI AC.2024.0273 vom 12. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de La Tour-de-Peilz | Recours dirigé contre une décision municipale ordonnant la remise en état d'une parcelle utilisée comme parking alors que sa surface a été prise en compte pour la construction d'une autre parcelle (transfert de droits à bâtir). Les deux biens-fonds doivent être traités conjointement: or, il n'est pas conforme à la réglementation communale d'autoriser des places de stationnement supplémentaires sur la parcelle en cause. Par ailleurs, le recourant utilise deux fois la même surface à des fins différentes, une fois pour permettre la réalisation du bâtiment construit sur une autre parcelle, et une seconde fois pour réaliser un parking utile à l'exploitant du garage voisin. Pas de garantie de la situation acquise ni de violation du principe de la proportionnalité.