VD_OMNI AC.2024.0266 vom 28. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Morges, B.________ | Recours formé contre les décisions de la municipalité approuvant le fractionnement d’une parcelle et délivrant le permis de construire deux villas jumelles. Le fractionnement n’affectant pas le caractère réglementaire du bâtiment existant, la municipalité pouvait l’autoriser par une simple et brève décision en constatation, singulièrement par l’apposition des signatures de la Syndique et du Secrétaire municipal au pied du tableau de mutation (c. 2). Le comble prévu n’est pas habitable (c. 3). La municipalité a retenu à raison que les "villas jumelles" constituent en réalité un seul bâtiment (c. 4). Peu importe que des places pour deux-roues empiètent sur la limite des constructions ou dans la distance réglementaire (c. 6). En raison d'une haie, l'accès projeté ne présente pas les conditions de commodité et de sécurité nécessaires à sa réalisation. La décision attaquée doit être réformée en ce sens que le permis de construire est délivré à la condition que les haies soient réduites ou supprimées afin que l'accès respecte la distance de visibilité (c. 8). Recours très partiellement admis en ce sens. Frais et dépens entièrement mis à la charge de la recourante-opposante.