VD_OMNI AC.2024.0265 vom 5. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité d'Ollon | Recours de la propriétaire d'une parcelle en zone intermédiaire contre la décision de la DGTL constatant l'illicéité des constructions et installations sur cette parcelle, décision rendue dans le cadre de la procédure introduite par la propriétaire devant la Commission foncière rurale (CFR) tendant à soustraire ce bien-fonds à la LDFR. Les interventions litigieuses réalisées sur le bâtiment d'habitation (sas d'entrée, pose de volets rouges en aluminium, pose de stores à lamelles rouges) l'ont été sans les autorisations cantonales requises, si bien que la légalité de l'affectation des constructions et installations sur la parcelle ne peut, en l'état, être constatée (c. 6). Constat cependant qu'eu égard au principe de coordination, la DGTL aurait dû, avant de statuer, impartir à la recourante un délai pour déposer un dossier de permis de construire portant sur la régularisation de ces aménagements. Ce ne sera qu'une fois que la décision de la DGTL à ce propos sera définitive et exécutoire que la CFR pourra se prononcer sur la requête de soustration à la LDFR (c. 7). Recours admis sur ce point et renvoi à la DGTL afin qu'elle invite la recourante à déposer un dossier de permis de construire portant sur la régularisation des aménagements litigieux.