VD_OMNI AC.2024.0256 vom 16. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de L'Abergement | Recours de la propriétaire d'une parcelle qui a fait l'objet d'un dézonage lors de l'adoption d'un nouveau PACom contre la décision de la DGTL rejetant sa demande en indemnisation pour expropriation matérielle. - Contrairement à ce qu'affirme la recourante, l'affectation de sa parcelle en zone agricole constitue un non-classement, et pas un déclassement, sachant que la planification de 1981, soit celle précédant le nouveau PACom, n'était pas conforme à la LAT (consid. 3). - S'agissant d'un non-classement, la recourante ne saurait se prévaloir ni de l'exception du terrain propre à la construction et équipé (consid. 5) ni de celle liée au principe de la bonne foi (consid. 6) pour prétendre à une indemnité pour expropriation matérielle. Rejet du recours. Recours au TF pendant (1C_681/2025).