VD_OMNI AC.2024.0238 vom 4. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Forel (Lavaux) | Recours du propriétaire d'une parcelle en zone agricole contre la décision de la DGTL constatant l'illicéité des constructions et installations sur cette parcelle, décision rendue dans le cadre de la procédure introduite par le propriétaire devant la CFR tendant au fractionnement de sa parcelle et à la soustraction d'une surface à la LDFR. Or, avant de rendre sa décision constatant l'illicéité des constructions et installations, la DGTL aurait dû examiner préalablement si les aménagements réalisés sans autorisation cantonale pouvaient faire l'objet d'une régularisation, après avoir cas échéant invité le propriétaire à déposer une telle demande, chose que l'autorité n'a pas faite, se contentant d'offrir au propriétaire la possibilité de coopérer dans le sens de procéder à une remise en état des lieux spontanée. En conséquence, admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle permette au recourant de déposer un dossier de régularisation.