VD_OMNI AC.2024.0236 vom 17. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ /Direction générale du territoire et du logement | Admission du recours contre une décision de taxation et de perception de la plus-value pour deux parcelles, et renvoi de la cause à la DGTL pour qu'elle procède à une nouvelle estimation. Selon le PGA en vigueur depuis 2014, ces deux parcelles étaient en zone soumise à PPA ou à PQ, en l'occurence en zone à bâtir. Pour estimer leur plus-value après l'adoption du PQ (cas de "Um- oder Aufzonung", art. 64 al. 2 let. b LATC), il faut se baser sur leur valeur après l'entrée en vigueur du PGA et non pas avant.