VD_OMNI AC.2024.0230 vom 10. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/CONSEIL GÉNÉRAL DE TARTEGNIN, Direction générale du territoire et du logement, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, PATRIMOINE SUISSE Section vaudoise | Un recours est ouvert à la CDAP contre la décision d'un conseil communal/général refusant l'adoption d'un plan d'affectation. Dans ce cas, la CDAP est également compétente pour statuer sur le grief de récusation des membres du conseil sans qu'un échange de vues ne soit nécessaire avec le Conseil d'Etat sur ce point (c. 1). La demande de récusation doit être déposée dès la connaissance du motif de récusation. L'art. 40j al. 1 LC impose en principe la récusation d'un membre du conseil général d'une commune, dans la procédure d'adoption d'un plan partiel d'affectation (plan spécial) selon l'art. 42 LATC, quand ce membre du conseil a formé opposition à titre personnel lors de l'enquête publique, que ce conseiller soit ou non propriétaire d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre du plan d'affectation concerné. Le présent arrêt a fait l'objet d'une procédure de coordination au sens de l'art. 34 ROTC (c. 2).