VD_OMNI AC.2024.0226 vom 25. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Bercher | Recours du propriétaire constructeur contre une condition spéciale intégrée au permis de construire complémentaire que lui a délivré la municipalité, à savoir l'inscription au registre foncier d'une restriction de droit public à la propriété foncière au sens des art. 962 CC et 129 al. 1 ORF de telle façon que les places de parc réalisées sur sa parcelle soient à l'usage exclusif des habitants des appartements de l'immeuble sis sur la parcelle, à raison de 2 places par appartement. Rejet du grief de tardiveté du recours invoqué par la municipalité (consid. 1). L'art. 151 du RPGA communal, qui impose la réalisation d'un certain nombre de places de stationnement lors de la construction d'un nouveau bâtiment ou l'agrandissement d'un bâtiment existant, ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre à l'autorité communale d'interdire aux propriétaires de biens-fonds de disposer des places de parc que leurs locataires renonceraient volontairement à utiliser durablement (consid. 2). En conséquence, admission du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que la condition litigieuse est supprimée.