VD_OMNI AC.2024.0214 vom 28. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité d'Ormont-Dessous, C.________, D.________, Commune de Pully | Irrecevabilité du recours pour déni de justice formel, tardif. Les recourants, destinataires d'un acte par lequel la municipalité refusait d'entrer en matière sur une demande tendant à ce qu'une décision soit rendue, étaient tenus de déposer leur recours dans le délai ordinaire, en application du principe de la bonne foi.