VD_OMNI AC.2024.0200 vom 6. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Lully, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de la mobilité et des routes, B.________, C.________ | Recours contre le refus de délivrer un permis de construire de la municipalité pour un projet de transformation d'un hangar hors zone à bâtir, nonobstant les autorisations spéciales des services cantonaux spécialisés. Le refus de la municipalité repose principalement sur le fait que la parcelle n'est pas équipée, c'est-à-dire non alimentée en eau potable ni raccordée au réseau d'égouts. Si la commune n'a aucune obligation légale d'équiper elle-même la parcelle litigieuse, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d’équiper eux-mêmes, à leurs frais, leur terrain selon les plans approuvés par les autorités communales et cantonales compétentes. Cependant, la demande de permis de construire n'était pas accompagnée de plans de canalisation d'eau et d'égout. La constructrice doit donc compléter le dossier, soit de soumettre de tels plans aux autorités communales et cantonales compétentes pour approbation. Rejet du recours par substitution de motif.