VD_OMNI AC.2024.0189 vom 5. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ à I.________/Municipalité de Saint-Cergue | Recours de propriétaires de lots de PPE contre les décisions municipales refusant de régulariser quatre terrasses dallées ainsi que deux palissades en bois installées entre celles-ci et ordonnant la suppression de ces installations au motif qu'elles empiètent dans une aire de coulées vertes, considérée comme inconstructible selon le règlement communal. Confirmation que ces aménagements sont soumis à autorisation dans les circonstances particulières du cas (c. 5). La Municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de régulariser ces installations ou d'octroyer une dérogation, celles-ci étant de nature à mettre en péril la fonction poursuivie par la délimitation de l'aire de coulées vertes (structurer le quartier et assurer une transition paysagère entre l'aire forestière et la zone agricole) (c. 6). Ordre de remise en état conforme au principe de proportionnalité (c. 7). Pas de violation du principe de l'égalité de traitement (c. 8). La décision d'ordre de remise en état adressée à une ancienne propriétaire d'un lot, n'étant pertubatrice ni par comportement ni par situation, doit être annulée et le recours être admis sur ce point uniquement (c. 9). Recours partiellement admis.