VD_OMNI AC.2024.0180 vom 28. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Mont-la-Ville, C.________, D.________ | Promoteurs d'un projet de construction saisissant la DGTL d'une demande en indemnisation au sens de l'art. 48 LATC en lien avec leurs frais de projet réalisés en vain, à la suite du refus de la municipalité de leur délivrer un permis de construire, en raison de l'intention de la DGTL d'instaurer une zone réservée cantonale sur la parcelle concernée par le projet de construction. Recours des intéressés contre la décision de la DGTL déclarant irrecevable leur demande en indemnisation au motif qu'elle aurait été déposée tardivement. À l'issue d'une procédure de coordination selon l'art. 34 ROTC, la CDAP adopte le principe suivant: "Le champ d'application de l'art. 72 al. 1 LATC, qui fonde la compétence décisionnelle du département en matière d'expropriation matérielle, ne couvre que les cas d'indemnité pour expropriation matérielle "stricto sensu" fondés sur l'art. 71 LATC, respectivement sur l'art. 5 al. 2 LAT; les demandes d'indemnités fondées sur l'art. 48 LATC restent donc soumises à la voie de l'action civile". La DGTL n'est en conséquence pas compétente pour statuer sur l'indeminité au sens de l'art. 48 LATC. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, et confirmation de la décision attaquée, par substitution de motifs.