VD_OMNI AC.2024.0173 vom 15. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Département des finances et de l'agriculture (DFA), Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité de Tolochenaz | Rappel de la réglementation de la prise de possession anticipée par la loi vaudoise sur l'expropriation (LE). Portée de la décision du Département des finances et de l'agriculture (DFA). Rejet du recours.