VD_OMNI AC.2024.0171 vom 28. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ à I.________ /Département de l'agriculture, de la durabilité, du climat, du numérique, Municipalité de Prilly, J.________ | Recours d'opposants contre une décision du département autorisant la libération de servitudes de restriction de bâtir au sens de l'art. 51 LATC. Une telle libération de servitudes équivaut à une expropriation de droits réels restreints (c. 5b/aa). Les autorités compétentes ne sont pas tenues de prévoir cette mesure lors de la procédure de planification. En outre, la procédure de libération de servitudes peut être ouverte en tout temps (c. 6). La libération de servitudes au sens de l'art. 51 LATC doit reposer sur un intérêt public particulièrement important; l'intérêt public à cette libération ainsi que les intérêts publics et privés au maintien des servitudes doivent être pesés de manière concrète, complète et rigoureuse; l'autorité doit démontrer en quoi il se justifie de procéder à une mesure sur la ou les parcelles concernées plutôt qu'ailleurs; cette mesure doit demeurer l'ultima ratio; enfin, elle ne peut être examinée de façon isolée, mais doit s'inscrire dans une réflexion qui intègre l'aménagement du territoire communal plus généralement (c. 7b). En l'espèce, l'autorité intimée s'étant limitée pour l'essentiel à identifier l'intérêt public poursuivi (la densification), sans guère d'autre analyse, sa décision doit être annulée et la cause doit lui être renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision (c. 7c). Recours admis.