VD_OMNI AC.2024.0168 vom 28. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Municipalité de Dompierre, C.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, D.________, E.________ | Dépôt de campings car, remorques et voitures exploité par un locataire sur une parcelle à Dompierre dans un hangar et partiellement sur une place bétonnée extérieure. Plaintes de voisins auprès de la municipalité qui invoquent des nuisances sonores et visuelles. Déterminations du locataire et des propriétaires requises par la municipalité. Courrier de la municipalité informant le conseil des voisins du fait que l'activité litigieuse était légale et qu'elle n'entendait pas intervenir. Nouvelle intervention des voisins auprès de la municipalité par l'intermédiaire d'un nouveau conseil qui invoque la violation de plusieurs dispositions légales et questionne la municipalité sur l'existence d'un permis de construire. Déterminations des propriétaires requises par la municipalité. Courrier de la municipalité au conseil des voisins du 30 avril 2024 l'informant du fait que, selon son analyse, l'activité litigieuse n'était pas soumise à autorisation, qu'elle était conforme à la zone et qu'elle était conforme au droit. Recours des voisins à la CDAP. Le courrier de la municipalité du 30 avril 2024 est une décision susceptible de recours. Il ne s'agit pas d'une décision qui ne fait que conformer une décision précédente (consid. 1). La décision est suffisamment motivée (consid. 2). L'activité litigieuse est différente de celles exercées précédemment sur la parcelle et elle est soumise à autorisation de construire. Il appartient à la municipalité de requérir des propriétaires le dépôt d'une demande de permis de construire, demande qui devra être soumise à la DGE afin qu'elle examine si une autorisation spéciale cantonale est requise (consid 3 et 4). Annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier à la municipalité.