VD_OMNI AC.2024.0111 vom 14. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité de Vully-les-Lacs, C.________, D.________ | Recours déposé par les propriétaires d'une parcelle voisine contre le permis de construire octroyé pour l'agrandissement d'un hangar agricole existant avec changement d'affectation en habitation. Rejet des griefs relatifs à une irrégularité dommageable dans la procédure de mise à l'enquête publique (consid. 3), à une aggravation de l'atteinte à la réglementation sur la distance à la limite de propriété, les conditions de l'art. 80 al. 2 LATC étant réalisées (consid. 4), à une violation par les places de parc projetées des prescriptions du droit cantonal en matière de sécurité routière (consid. 6), et à une violation des normes en matière de protection de l'environnement (consid. 7). Constat que la dérogation à la réglementation sur la distance minimale en limite de route accordée pour l'agrandissement du bâtiment doit être considérée comme conforme à la loi sur les routes, moyennant la conclusion entre l'autorité intimée et le constructeur d'une convention de précarité au sens de l'art. 82 LATC et la mention de celle-ci au registre foncier (consid. 5). Par conséquent, admission partielle du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que le permis de construire est subordonné à la réalisation de la condition qui précède; confirmation de la décision pour le surplus.