VD_OMNI AC.2024.0074 vom 12. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil communal de Bercher | Admission partielle du recours déposé contre un PACom par les propriétaires d'une parcelle soumise au régime de la zone centrale 15 LAT B. Rectification d'une disposition du RGATC (lapsus calami; consid.2). Les autorités communales ayant omis d'organiser une nouvelle enquête publique après que le Conseil communal a réduit sensiblement la hauteur maximale des bâtiments (de 16 à 13m) dans la zone centrale 15 LAT B, cet amendement ne pouvait pas être valablement approuvé par le Département compétent. Cet article du RGATC doit ainsi être réformé en ce sens que la hauteur maximale est fixée à 16 m. Rejet du grief des recourants selon lequel l'aire d'évolution des constructions prévue sur leur parcelle les contraindrait à une sous-densification de leur terrain (consid.3). Pas d'inégalité de traitement (consid.4).