VD_OMNI AC.2024.0066 vom 30. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Commugny, B.________, C.________ | Projet de construction de bâtiments d'habitation. Le constructeur avait recouru contre le refus de permis prononcé par la municipalité. La CDAP avait admis le recours et ordonné la délivrance du permis quand bien même un projet de zone réservée avait été mis à l'enquête publique pendant la procédure de recours (art. 49 LATC). Saisi par la commune et les opposants, le TF avait considéré que la CDAP n'avait pas procédé à la pesée des intérêts requise, alors qu'il apparaissait clairement, après la mise à l'enquête de la zone réservée, que l'art. 49 LATC imposait en principe un refus du permis de construire. Il avait ainsi admis le recours et renvoyé la cause à la municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La municipalité a derechef refusé le permis de construire, cette fois en invoquant la mise à l'enquête, intervenue entre-temps, du projet de PACom. Le constructeur forme à nouveau recours contre ce refus. Le recours est rejeté. Pas de violation du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (c. 5). La municipalité a appliqué correctement l'art. 49 LATC à l'aune du projet de PACom, en dépit de l'historique de la procédure du permis de construire. En particulier la pesée des intérêts mentionnée par le TF dans l'application de l'art. 49 LATC, ne peut que conduire la CDAP à confirmer le refus du permis, compte tenu du surdimensionnement manifeste de la commune (c. 6).