VD_OMNI AC.2024.0064 vom 20. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Bussy-sur-Moudon | Recours contre le refus de délivrer une autorisation préalable d'implantation au motif que le projet compromet la révision de la planification d'affectation communale. Les conditions d'application de l'art. 47 LATC sont remplies. Le nouveau plan d'affectation a fait l'objet des examens préliminaire et préalable prévus aux art. 36 s. LATC et la révision répond à un réel besoin de planification. Pas de violation de la garantie de la propriété. Rejet du recours.