VD_OMNI AC.2024.0043 vom 17. Januar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ à C.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité d'Epalinges | Rejet du recours déposé contre la prolongation d'une zone réservée cantonale. La DGTL pouvait renoncer à consulter la municipalité avant de mettre à l'enquête publique le projet de prolongation de la zone réservée, compte tenu du caractère provisionnel de la mesure et du fait que la municipalité ne s'y opposait pas (c. 2). Sur le fond, il n'y a pas lieu de revenir sur la pesée des intérêts ayant conduit à l'adoption initiale de la zone réservée, celle-ci ayant été confirmée par la CDAP, puis par le TF; la pesée des intérêts ne peut porter que sur la question de la prolongation. Le dossier de révision du PGA, qui n'a pu avancer qu'après l'adoption du plan directeur communal, a désormais été soumis à la procédure d'examen préalable (pendant la procédure de recours). La prolongation litigieuse demeure nécessaire à préserver la liberté dont l'autorité planificatrice doit bénéficier pour procéder à la réduction de la zone à bâtir surdimensionnée, réduction qui relève d'un intérêt public majeur. De surcroît, la restriction à la propriété demeure temporaire. Dans ces conditions, la garantie de la propriété n'est pas violée (c. 3).