VD_OMNI AC.2024.0037 vom 12. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
Fédération Paysage-Libre Vaud, Fédération Paysage Libre Suisse, SOS JURA/Municipalité de Premier, Municipalité de Vaulion, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, VOé Eole SA | L'obligation de motiver le recours s'étend aux conditions de recevabilité. En particulier, une organisation qui entend se prévaloir d'un droit de recours conféré par la loi (art. 75 let. b LPA-VD), pour agir dans l'intérêt public et non pas dans sa propre cause ni pour défendre les intérêts individuels de ses membres, doit alléguer d'emblée tous les faits pertinents, étant donné que le tribunal doit examiner d'entrée de cause et d'office sa qualité pour recourir (c. 2a et 3c). En l'occurrence, aucune des trois recourantes, toutes des associations, ne démontre disposer d'une telle qualité. L'association Fédération Paysage Libre Suisse n'est pas une association cantonale vaudoise (au sens de l'art. 66 LPrPNP); par ailleurs, elle ne figure pas sur la liste fédérale des organisations habilitées à recourir, peu important qu'elle puisse y être ajoutée dans quelques mois (c. 2c et 3b). L'association Fédération Paysage-Libre Vaud n'établit pas qu'elle remplit la condition posée par l'art. 66 al. 2 LPrPNP, à savoir qu'elle recourt "dans les domaines du droit visés par ses statuts et inscrits depuis dix ans au moins" (c. 3c). Enfin, l'association SOS Jura poursuit des buts régionaux, ne prétend pas davantage respecter la condition précitée de l'art. 66 al. 2 LPrPNP et ne cherche pas à démontrer son éventuelle qualité pour recourir sur la base de l'art. 75 let. a LPA-VD (c. 3d). Recours irrecevable. Recours des associations formé devant le TF rejeté dans la mesure où il est recevable par arrêt du 1er mai 2025 (1C_299/2024).