VD_OMNI AC.2024.0012 vom 7. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, B.________ | Recours d'une municipalité contre une décision de la DGMR refusant de délivrer à un propriétaire privé l'autorisation cantonale spéciale dans le cadre d'une demande de permis de construire portant sur la création d'un accès privé donnant sur un tronçon de route cantonale en traversée de localité. La question de la qualité pour recourir de la municipalité peut demeurer ouverte, dans la mesure où le recours doit de toute manière être rejeté (consid. 1). En effet, le refus de délivrer l'autorisation spéciale est bien fondé, l'accès projeté ne répondant pas aux exigences de sécurité et de fluidité du trafic imposées par l'art. 32 al. 2 LRou et, plus généralement, aux exigences de sécurité des usagers imposées par l'art. 24 al. 1 et 2 RLATC (consid. 2). Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et confirmation de la décision attaquée.