VD_OMNI AC.2024.0005 vom 29. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Préverenges, Direction générale du territoire et du logement | Refus de la DGTL de délivrer une autorisation spéciale pour des ouvrages réalisés dans une zone de non-bâtir au bord du Léman, instaurée par un plan d’extension cantonal (PEC) adopté par le Conseil d’Etat en 1944. Le régime juridique applicable est celui d’une zone à protéger au sens de l’art. 17 al. 1 LAT (consid. 3b), le PEC étant toujours valable (consid. 3c). La création de volumes supplémentaires (agrandissement d’un bâtiment construit dans les années 1950, après l’entrée en vigueur du PEC), empiétant sur la zone de non-bâtir, ne peut pas être admise au titre de la garantie de la situation acquise (consid. 3d).