VD_OMNI AC.2023.0429 vom 6. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité de Vallorbe | Recours de constructeurs contre la décision de la municipalité refusant le permis de construire en vertu de l'art. 47 LATC. L'application de l'art. 47 LATC ne présuppose pas que le projet de construction soit conforme au droit en vigueur (c. 3b). La municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en retenant que le projet de construction compromet la révision de la planification, visant à réduire la zone à bâtir. Pas de violation de l'égalité de traitement (c. 5 et 6). Lorsqu'un projet de plan d'affectation est mis à l'enquête publique après le dépôt d'un recours dirigé contre la décision de la municipalité refusant le permis de construire en application de l'art. 47 LATC, l'incidence du plan d'affectation sur le permis de construire doit être examinée au regard de l'art. 49 LATC, le rejet du recours sur la base de l'art. 49 LATC ne faisant que confirmer le refus municipal. En l'espèce, une zone réservée visant à préserver la révision de la planification a été mise à l'enquête pendant la procédure de recours. La CDAP doit dès lors de toute façon confirmer la décision de refus du permis de construire en application de l'art. 49 LATC (c. 7). Recours rejeté.