VD_OMNI AC.2023.0427 vom 31. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
Office fédéral de l'environnement OFEV/COMMUNE DE NOVILLE, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Direction générale de l'environnement DGE-BIODIV, A.________ | Construction nouvelle sur une parcelle figurant à l'inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (Grangettes). Recours déposé par l'OFEV contre le permis de construire délivré 8 ans auparavant et contre le PPA sur lequel il est fondé, adopté 15 ans auparavant. Qualité pour agir de l'OFEV reconnue (consid. 2. Recevabilité du recours contre le PPA niée faute d'obligation légale de notification du PPA à l'OFEV lors de son adoption; recevabilité du recours contre l'autorisation de construire admise en raison de l'existence d'une obligation, non respectée en l'espèce, de notification de cette décision à l'OFEV et au vu des intérêts en jeu (consid. 3). Rappel du régime légal strict découlant de l'art. 78 al. 5 Cst.; s'agissant d'une nouvelle construction, pas de bénéfice de la situation acquise, ni de rénovation/entretien; elle n'aurait donc pas dû être autorisée (consid. 5). Conflit avec la protection découlant d'autres inventaires: sites de reproduction des batraciens et réserve d'oiseaux d'eau et migrateurs d'importance internationale et nationale (consid. 6-8). Irrecevabilité de la conclusion tendant à la remise en état, qui n'est pas l'objet de la décision attaquée (consid. 11). Recours admis dans la mesure de sa recevabilité et réforme des autorisations cantonales et municipale en ce sens qu'elles ne sont pas délivrées.